ART. 11 QUATER	N°940 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°940 (Rect)
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 11 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
« 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’accroitre la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
Il vise à renforcer la place des communes et notamment des maires dans l’instance chargée de discuter des formes de la coopération intercommunale dans le département en portant la part des sièges qui leur revient à 60 % et en ramenant celle des EPCI à fiscalité propre à 20 %.