AVANT ART. PREMIER	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le titre Ier :
« Libertés locales : les relations entre le maire et l’intercommunalité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le titre 1er dont le sens induit une sorte de mise sous tutelle du maire qui serait dépendant de la structure intercommunale. Dans la formulation présente, le verbe « conforter » laisse entendre que le maire n’aurait pas d’autre possibilité d’exercer son mandat dans son intercommunalité et qu’il serait impossible pour lui d’en sortir ou d’en changer. Il convient de modifier ce titre pour indiquer, notamment, que chaque échelon est respecté dans ses compétences et que les relations se font sur la base de l’intérêt général et non sur le principe d’une soumission du maire à l’établissement public de coopération intercommunale.