APRÈS ART. 3 BIS	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Bilde
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;
2° Au premier alinéa du e, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des communes ayant la population la plus importante au sein des conseils communautaires.
Les écarts de représentation doivent correspondre à la population réelle de chacune de commune pour assurer une juste représentativité.