ART. 23	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 2° ter l’article L5211‑39 est ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales.
Ce rapport présente l’évaluation de la gestion financière et sociale de la collectivité, de la performance des politiques publiques communautaires et de l’efficacité de la gouvernance mises en œuvre par l’établissement.
L’ensemble de ces évaluations est appuyé sur des indicateurs d’activité, de résultat et de performance définis par l’assemblée délibérante.
L’évaluation de la gestion en matière financière et sociale porte notamment sur la gestion budgétaire et fiscale, les moyens humains mobilisés par l’établissement, la situation de l’égalité femmes-hommes ainsi que les mutualisations de services éventuellement mises en œuvre. Elle évalue également s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre en vue de répondre aux observations émises lors du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.
L’évaluation de la gouvernance porte notamment sur les mesures de démocratie participative et, s’il y a lieu, sur l’évaluation de la mise en œuvre du pacte de gouvernance prévu à l’article L. 5211‑11‑1.
Ce rapport, accompagné du compte administratif, est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moderniser et accroitre l’efficacité et l’intérêt du rapport d’activité annuel des EPCI.
A l’heure actuelle, le rapport d’activité des EPCI se résume souvent à un inventaire, plus ou moins exhaustif, des actions communautaires sans mise en perspective et sans mesure réelle de leur efficacité.
De ce fait, le débat qui précède l’adoption de ce rapport se révèle souvent peu à même d’initier un véritable échange démocratique, notamment avec les élus des communes membres de l’EPCI.
Aussi, il est proposé de faire évoluer ce rapport d’activité vers un véritable rapport d’évaluation annuelle, renforçant son intérêt et sa capacité à susciter des débats, orientant les choix politiques et les inflexions éventuelles à adopter au fil du mandat.
Cette évolution présentera également l’avantage de faciliter l’information des communes, des élus et des citoyens sur la plus-value communautaire.
Afin de marquer cette évolution, le présent amendement propose en premier lieu de modifier le terme de « rapport d’activité » par « rapport d’évaluation annuelle sur la gestion et les politiques publiques intercommunales » dans l’article L. 5211‑39 du CGCT.
Il organise également la volonté d’une approche globale d’évaluation de l’EPCI en listant ses champs d’investigation, en désignant ainsi les trois piliers concourant à une évaluation globale de l’EPCI : évaluation de gestion interne, évaluation des politiques communautaires et évaluation de la gouvernance.
L’amendement propose également de préciser quelques-uns des champs de chacun de ses trois piliers et la nécessité pour l’EPCI de se doter d’indicateurs chiffrés et quantifiables de mesure de l’activité, du résultat et de la performance.
L’ approche globale de ce rapport d’évaluation annuelle permettra par ailleurs de poursuivre et d’approfondir l’objectif de la rationalisation des rapports sectoriels des collectivités poursuivi par de ce projet de loi.
Le mode de débat et de présentation de ce rapport reste identique à ceux prévalant pour le rapport d’activité.