ART. 23	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Thiériot, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe de 2015
Pourtant, cette avancée démocratique bâtie au plus près des réalités de chaque territoires, contribue, à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.
De plus, l’apport d’une vision plurielle et intercommunale, valorise la pertinence des avis et des rapports des Conseils de Développement. Par leurs actions, ils alimentent la réflexion politique et participent à l’avancée du débat public de la démocratie de proximité qui suscite une véritable mobilisation citoyenne.
Enfin, en ces temps de contestation du pouvoir et de rejet de l’autorité centrale, de la part de nos concitoyens qui appellent à plus de démocratie participative, il paraît opportun, de défendre l’avenir de ces organes participatifs de fonctionnement des établissements public de coopération intercommunale. 
Tel est le sens du présent amendement qui vise à supprimer l’article 23 du présent projet de loi, afin de garantir la pérennité des Conseils de Développement.