ART. 12 A	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 12 A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande du maire, cette présentation est suivie d’un débat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, à la demande du maire, l’organisation d’une présentation, une fois par an, devant le conseil municipal, de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée par le représentant de l’État.
Le présent amendement vise à organiser à l’issue de cette présentation, et à la demande du maire, d’un débat sur le thème de la sécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune concernée.
Ce débat sera l’occasion de faire le bilan des mesures déjà mises en place en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune. Il permettra également d’adapter les dispositifs afin des les améliorer et de réduire l’insécurité et la délinquance, en concertation avec le représentant de l’État.