APRÈS ART. 15	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Thiériot et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incivilités sont un véritable fléau pour les communes. Outre l’agacement des citoyens face à des comportements parfois difficiles à réprimer, elles représentent également une atteinte à l’environnement.
C’est le cas des dépôts sauvages abandonnés tant sur le domaine public et privé des communes que sur des terrains appartenant à des particuliers.
Le volet des incivilités étant totalement absent du présent projet de loi , le présent amendement
propose de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et d’étendre la mission de la police municipale qui assure la salubrité publique, à l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés par les autorités administratives.