ART. 31	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 31
Ajouter un alinéa comme suit : 
« A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L’organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. »
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31, dans sa version actuelle, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures sur la formation des élus. Il convient de ne pas reléguer ces sujets fondamentaux à une ordonnance ultérieure et d’insérer immédiatement, dans ce Projet de loi, une disposition visant à encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur mandat pour former les nouveaux élus.
Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires.  Pour cela, il ajoute un alinéa à l’article R1221-14 du CGCT qui fixe les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes (et énonce : « L’organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu’il est en mesure d’assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif. Il doit justifier qu’il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux. »). Très souvent, les organismes de formations pour former les élus locaux font appel à des universitaires ou à des « experts » des politiques publiques. Or, il est tout à fait souhaitable de recourir, en parallèle, à des élus expérimentés, de manière à transmettre leur expertise et expérience des différents sujets.  Les fonctions d’élus confèrent une expérience solide, qui pourrait utilement être transmise des anciens élus vers les nouveaux. Cela permettrait d’assurer une meilleure reconversion des anciens et d’augmenter qualitativement l’éventail des formations existantes. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°12) dans la liste des recommandations du Tome 4 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». 
De même, il convient d’ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organiser une formation durant la 1ère année de mandat. Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organiser une formation durant la 1ère année de mandat. Cette possibilité, prévue par le Sénat, a été supprimée en Commission des lois. Il convient de la rétablir.