ART. 26 QUINQUIES	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Simian, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme Le Feur, M. Claireaux et M. Cazenove
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ARTICLE 26 QUINQUIES
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- Après l’article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑1‑1. – Le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre l’accès au télétravail pour les conseillers régionaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller régional serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d’accords, que le conseiller régional soit salarié ou agent public.