ART. 26 QUINQUIES	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Simian, Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme Le Feur, M. Claireaux et M. Cazenove
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ARTICLE 26 QUINQUIES
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑1‑1. – Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre l’accès au télétravail pour les conseillers départementaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller départemental serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d’accords, que le conseiller départemental soit salarié ou agent public.