APRÈS ART. 37	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff et M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévu à l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir donné 6, 12, 18 ans de sa vie à la collectivité, le maire est bien mal protégé à la fin de son mandat. Les maires en profitent d’ailleurs très peu... Preuve en est que le fonds créé pour alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %.
Le décret 2019‑546 du 29 mai 2019 a relancé l’approvisionnement de ce fonds avec une cotisation fixée à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, alors que la loi de 2002 prévoyait une cotisation maximum de 1,5 %.
La rédaction actuelle de l’article L2123‑11‑2 du CGCT élimine du calcul de l’allocation les revenus accessoires que percevait le maire durant son mandat ce qui a pour effet de rendre le versement de l’allocation impossible à nombre de maires qui en auraient pourtant bien besoin pour pouvoir rebondir, notamment en cas de non réélection.
Par exemple, un maire qui percevait 1000 € pour son mandat avec 1000 € de revenus annexes ne peut pas prétendre à l’allocation.
Cet amendement souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le soutien nécessaire de la collectivité à son maire qui, à l’issue de ses 6 ans de mandat, peut se retrouver dans une situation financière délicate du jour au lendemain à l’issue du scrutin.