ART. 9 TER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Paris, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Simian, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Leguille-Balloy, M. Besson-Moreau, Mme Thomas, M. Venteau, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Le Peih, Mme Krimi, M. Ardouin et M. Cazeneuve
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévenir les conduites à risques et protéger les jeunes, est un enjeu qui nous concerne tous. Aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an.
Malgré quelques améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et lycéens, les niveaux de consommation d’alcool chez les jeunes restent très préoccupants : 85,7 % des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8.4 % ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois).
Afin de prévenir une entrée dans une consommation régulière d’alcool pouvant amener à une dépendance future des jeunes et des femmes, une disposition a été adoptée à l’Assemblée Nationale visant à taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur.
Le présent amendement vise cependant à supprimer cette taxe sur les premix à base de vin car l’objectif de santé publique assigné à ce dispositif ne sera pas être atteint pour plusieurs raisons.
D’abord, cette taxe va créer un effet de report de consommation de produits moins alcoolisés, vers des produits plus alcoolisés d’entrée de gamme. La consommation de boissons aromatisées à base de vin est estimée entre 34 000 hl et 40 000 hl :
Dont 18 500 hl en moyenne sur les 2 dernières campagnes pour les ventes en grande distribution d’après l’institut qui fournit à FranceAgriMer les données de panel sur le marché français.
Dont 5 500 hl dans les autres circuits pour la consommation à domicile (d’après une estimation FranceAgriMer)
Dont entre 10 300 hl et 16 000 hl pour la consommation hors domicile (d’après une estimation FranceAgriMer)
Avec une taxe à 3 €/dcl d’alcool pur, sachant qu’en moyenne le vin aromatisé est à 12 %, cela fait un surcoût de de 3,5 à 4 €/l soit 2,5‑3 €/btll de 75cl. A titre d’exemple, pour une bouteille de 75cl de Kir bourguignon à 11° vendu à 4,75 €, la taxe représente un surcoût de 2,5 € soit une augmentation de 35 %.  
D’autre part, le public cible visé par ce dispositif ne reflètent pas la réalité de ce marché. Ces boissons à base de sont consommées à 80 % par les plus de 35 ans et 61 % des consommateurs ont plus de 50 ans. Les plus jeunes s’oriente davantage sur les alcools forts, et sont autonomes dans la préparation de leur boisson.
Enfin, ce dispositif ne prend pas en compte une tendance de fond :  depuis 50 ans, on observe une diminution régulière du volume d’alcool consommé (11,7 litres d’alcool en moyenne par habitant en 2017, contre 26 litres en 1961). Cette baisse est presque exclusivement due à la diminution de la consommation de vin (source : Santé publique France).
En parallèle, le premix est un débouché supplémentaire pour certains de nos vins, dans une vision qualitative de distribution locale. Les vins aromatisés correspondent à une tradition de recettes et à un savoir-faire fortement ancré dans les territoires, en France et en Europe : Vin de pêche, Vin de Noel, ou encore Sangria à l’apéritif. Aujourd’hui, 30 entreprises françaises (soit 3000 emplois directs) produisent ce type de boissons pour 163 millions de litres sont produits chaque année en France.  
Cette nouvelle taxe représentera un surcout global pour la filière de 538 millions d’euros. Or, aucun de ces producteurs n’est en capacité économique d’absorber ce niveau de taxe supérieur à celui de la taxation d’alcool fort comme la vodka (2300 euros par hectolitre d’alcool pur). Ceci est d’autant plus injuste car la bière échappe à cette taxation et dommageable dans le contexte économique particulièrement défavorable à l’égard de la filière vin française.
En effet, la Chine a largement baissé ses importations de vins français, plongeant le bordelais dans une crise sans précédent (14 % sur les exports de Bordeaux en 2018) et conduit à une augmentation forte des stocks dans les grandes régions viticoles. Les sanctions américaines à l’encontre de nos vins (coût estimé à 300M€) vont encore aggraver cette situation avec le retour de volumes importants sur le marché français. Les viticulteurs vont être contraints de dégrader des volumes en vin de France pour assainir le marché et les vins aromatisés sont potentiellement une filière de dégagement importante.
Dans ce contexte très pessimiste, la remise en question et l’innovation doit être permanente. Pour certains producteurs de nos territoires, le prémix suscite un espoir et une volonté d’avancer.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est clair que l’extension de la taxe premix aux boissons à base de vin est un coup dur porté à cette viticulture qui continue d’y croire, et ce, d’autant plus qu’elle ne solutionnera en rien les problèmes des jeunes et de l’alcool.
Cet amendement a été élaboré avec les filières viticoles, les vignerons de circonscription et la fédération française des vins d’apéritif (FFVA).