ART. 36	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ferrara
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale