ART. 15	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises. 
Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu’une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son chiffre d’affaires augmente, et par conséquent, l’objectif visé par cet article perd son objectif : le prix de la vente du Zolgensma par Novartis, par exemple, excède très largement les dépenses qui ont été nécessaires pour le produire. Ainsi, le chiffre d’affaires de Novartis avec la vente de ce médicament (vendu 1,914 millions d’euro par personne) a connu un bond important, au détriment de l’assurance maladie. Afin de forcer les laboratoires à commercialiser leurs médicaments de façon décente, il est important que cet alinéa soit retiré.