ART. 9 QUATER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 9 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux soit contenu dans une fourchette inférieure à 40 % de leur rémunération, soit un niveau proche du taux réduit de CSG dont ils bénéficient à présent.