ART. 10	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et à la fin, les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« b)  Le troisième alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à la référence :
« le b »
les références :
« les ab et b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination, inspiré d’un amendement rédactionnel du rapporteur général du Sénat, permet aux URSSAF de conserver des pouvoirs de contrôle sur le paiement de certaines cotisations qu’elles ne recouvreront pas, ainsi que le prévoit aujourd’hui le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.