ART. 28	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de dispositifs »
les mots :
« d’un dispositif conforme à sa prescription et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« de leurs »
le mot :
« des »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot : 
« associées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.
Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médicaux de mentionner au patient concerné l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage porte bien sur le même dispositif médical que celui prescrit : il ne s’agit ni de proposer la substitution d’un type de dispositif médical à un autre, ni de proposer une information à caractère général sur la possibilité d’acquérir des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage.