ART. 38 TER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 38 TER
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;
« 3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification.
L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise l’expérimentation, pendant une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2020, d’un forfait santé pour les personnes en situation de handicap.
Cet amendement, qui reprend un amendement déposé au Sénat par M. Daniel CHASSEING (Les Indépendants - République et Territoires) et de plusieurs de ses collègues, vise d’une part à redéfinir les activités de nursing réalisées par les établissements et, d’autre part, à simplifier la rédaction des soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie.
La notion de « soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser une diminution d’autonomie » est remplacée par celle de « soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie » qui semble davantage correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. Par ailleurs, il est proposé d’alléger la rédaction de l’alinéa 5 en faisant référence aux « soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie » : le renvoi aux « conditions de fonctionnement » et aux « projets des établissements concernés » devrait davantage trouver sa place dans le décret en Conseil d’État prévu pour cette expérimentation.