ART. 52	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Lurton, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy
------------
ARTICLE 52
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de ré-indéxer l’ensemble des prestations familiales au niveau de l’inflation et de donner ainsi un signal positif en direction des familles.