ART. 3	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité Sociale. En d’autres termes, le Gouvernement refuse sciemment de compenser le coût des mesures décidées par le Président de la République dans le cadre de la crise des Gilets Jaunes au mois de décembre 2018 et votées par le Parlement dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette disposition est totalement contraire à ce que prévoit la loi Veil de 1994 votée par l’ensemble des députés à l’exception des députés communistes. Les compensations de pertes de de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont, en effet, encadrés par l’article 131‑7 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
Cette dérogation au principe de compensation a déjà de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d’euros alors que le Gouvernement nous avait annoncé avant la crise des Gilets Jaunes 1,5 milliards d’excédents. Cette dérogation aura aussi de graves conséquences sur les différentes branches de la Sécurité Sociale. Ainsi, la branche Famille qui aurait dû connaître un excédent de 700 millions d’euros en 2020 risque de connaître un déficit de 609 millions d’euros annihilant tout espoir de voir renaître une véritable politique familiale sous ce Gouvernement.