ART. 38 BIS	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Daniel, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy et Mme Le Peih
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ARTICLE 38 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale