APRÈS ART. 40 BIS	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Granjus, M. Isaac-Sibille, M. Lavergne, M. Leclabart, Mme Le Peih, Mme Louis, M. Mis, M. Perrot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale