ART. 9 QUATER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, la fraction de la rémunération n’excédant pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération fixée par décret, qui serait versée aux détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d’intérêt général.
Cet amendement vise à supprimer un tel article, d’une part en raison de l’incertitude dans laquelle nous plonge le renvoi au décret et d’autre part en raison du caractère illégitime que constitue cet allègement fiscal à l’endroit des débiteurs de la société.