ART. 18	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.
Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonérations confondues en 2019.
Selon le recensement effectué par l’annexe 5 au présent projet de loi, les allégements généraux représentent 52 milliards d’euros, dont 19,6 milliards au titre de l’allégement « Fillon », 22,2 milliards au titre de la réduction des cotisations maladie et 7,8 milliards au titre de la réduction de 1,8 point de cotisations famille.
L’ensemble du coût des « niches sociales » pour 2019 représente 68,4 milliards d’euros en 2019 pour la sécurité sociale.
Le rapport Charpy Dubertret qui proposait de contourner la loi Veil de 1994 lorsque les allégements généraux concernaient les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC n’est plus d’actualité puisqu’il se basait sur l’hypothèse d’un retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2020, ce qui n’est manifestement pas le cas.
En l’espèce, il appartient à l’État de compenser à la sécurité sociale, à l’euro près, les exonérations de cotisations consenties.
Or, il apparait dans l’annexe 5 de la présente loi que pour 2020, 2.146 milliards d’euros ne seront pas compensés à la sécurité sociale.
Nous ne pouvons accepter ce contournement de la loi Veil et du principe d’autonomie de la sécurité sociale.