ART. 24	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du volume d’activité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé.
En effet, le mode de financement des hôpitaux de proximité doit tenir compte du fait que les hôpitaux de proximité assurent une continuité de service public. Nous savons que les hôpitaux de proximité n’auront pas forcément, selon la zone géographique, un grand volume d’activité.
Il serait particulièrement injuste de sanctionner doublement les français des zones les plus reculées : des hôpitaux de proximité sous équipés et sous financés.
En effet, si le modèle des hôpitaux de proximité comporte une garantie de financement, celle-ci est liée au volume d’activité réalisé et n’assure pas, en pratique, la stabilité des ressources des établissements. Les hôpitaux de proximité situés dans un bassin de vie peu dynamique du point de vue démographique voient ainsi leur activité stagner et leurs ressources diminuent en conséquence d’année en année.
Nous devons faire en sorte que leur mode de financement évolue si nous voulons éviter un surendettement des hôpitaux de proximité.