ART. 59	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 59
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,6 »
le nombre :
« 91,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 85,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 9,9 »
le nombre :
« 10,0 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 11,7 »
le nombre :
« 11,8 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,6 ».
VI. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2,4 »
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fassent des économies pour combler les excès des dépenses de soins de ville.
L’essentiel des efforts demandés aux professionnels de santé dans ce PLFSS reposent sur l’hôpital public ce qui n’est plus tenable. La pression sur les effectifs et le déremboursement de certains soins ne sont plus envisageable alors que la crise de l’hôpital public et des urgences bat son comble.
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier (4,4 % nécessaires). Cet ONDAM manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.
Cet ONDAM 2020 pose un cadre tellement restrictif qu’il suppose de réaliser 4,2Md€ d’économies dont l’essentiel reposeront sur l’hôpital public ce qui est inacceptable.
Nous rappelons que 2020 est une année bissextile et que cette journée supplémentaire a un coût de 560 millions d’euros pour financer les soins.
Par ailleurs, avec une inflation en 2020 à 1,0 % et une croissance à 1,3 % du PIB, fixer un ONDAM à 2,3 % est en réalité l’une des mesures d’austérité budgétaire, à l’hôpital, les plus violentes des 20 dernières années.
Il s’agit d’une mesure de récession qui ne va pas permettre d’investir dans la santé.
Cela est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement a sciemment laissé filer le déficit cette année pour financer des exonérations de cotisations ce qui discrédite complètement les efforts consentis par les professionnels de santé et les Gouvernements précédents pour permettre au budget de la sécurité sociale de revenir à l’équilibre.
Le présent amendement propose donc une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2020 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Aussi, nous proposons d’augmenter pour 2020 le financement des établissements de santé de 1,7 milliards d’euros (à budget constant).
Il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics.