ART. 14	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article part d’une bonne intention, c’est en réalité un palliatif qui tente de régler en surface une question concernant un problème de fond. Si le mécanisme des travailleurs détachés est propice à la fraude sous plusieurs formes c’est parce que le système de détachement est en lui-même mal conçu. La solution n’est pas d’agir a posteriori en renforçant les mécanismes de sanction de la fraude au détachement mais bien de prendre le problème à sa source pour une solution définitive. Le dumping social qu’occasionne le statut de travailleur détaché nécessite que ce statut soit mieux adapté à notre règlementation sociale quand bien même il découlerait d’une directive européenne. Ce dumping est défavorable à nos travailleurs nationaux en favorisant le recrutement d’une manœuvre à bas cout et met en danger les travailleurs détachés en ouvrant la porte à la fraude. C’est donc le statut du travailleur détaché tout entier qui doit être revu.