ART. 24 A	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 24 A
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.