ART. 34	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.