ART. 45	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Rolland, M. Brun, M. Herbillon et M. Viala
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ARTICLE 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale