ART. 3	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot et Mme Dupont
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours.
Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État, l’alinéa 9 prévoit que les mesures de pouvoir d’achat votées en urgence ne rentrent pas dans le cadre du principe de compensation.
Cette disposition emporte des conséquences graves à court et moyen terme pour les organismes de sécurité sociale ; alors que le retour à l’équilibre était prévu pour cette année, elles demeureront déficitaires au mieux  jusqu’en 2024, la branche Maladie n’est plus en capacité de financer des investissements d’urgence dans ses hôpitaux.
Afin d’y remédier, cet amendement fait prévaloir l’application de l’article L. 131‑7 renvoyant à l’État la responsabilité de financer les exonérations de cotisations dont il porte l’initiative.