ART. 52	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.
En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, pour tous les calculs qui sont assis en tout ou partie sur le taux de revalorisation des pensions retraite.
Cela est notamment le cas pour le calcul du taux maximal d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement prévu à l’article L. 342‑3 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette différenciation.