ART. 49	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Rolland et M. Herbillon
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Or, la communication des données personnelles est soumise à l’acceptation de la personne concernée, ainsi que l’établit le RGPD entré en vigueur en mai 2018. Inscrire dans le Code de l’Action Sociale et des Familles une obligation de mettre à la disposition de tous sur un site internet ses coordonnées est une atteinte non négligeable à cette liberté ; pire, il ne s’agit là que d’un fichage imposé qui ne permettra aucunement de voir simplifiée la mise en contact entre employeurs et salariés : en effet, les parents s’adressent en priorité aux mairies ou aux Relais Assistants Maternels (RAM) pour obtenir les coordonnées des professionnels de leur secteur, et les collègues inscrits sur le site depuis plusieurs années n’ont eu que peu de contacts de potentiels employeurs par ce biais. De plus, il est légitime de s’interroger : comment mettre à disposition des seuls futurs parents employeurs ces données sensibles, et garantir à l’ensemble des professionnels qu’elles ne seront pas utilisées par des tiers à des fins de démarchages et autres procédés publicitaires douteux ? Le PLFSS prévoit l’obligation donc pour l’assistant maternel de renseigner ses « places disponibles pour l’année, le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’accueil et leurs horaires d’accueil sur le site www.mon-enfant.fr. En cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire, après avertissement […]au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel. ». Ainsi, en plus de se voir imposer la publication de ses coordonnées, l’assistant maternel se voit également contraint de renseigner le nombre de places disponibles de son agrément, créneau par créneau, jour par jour, sur une période de 12 mois, ce qui représente un travail considérable, qui sera bien entendu effectué en-dehors des heures d’accueil, sur un temps non rémunéré. Est-il besoin de préciser que le temps qui y sera consacré dépendra donc de l’accessibilité et de l’aisance avec l’outil informatique du professionnel, de sa maîtrise du français écrit (alors que seule la maîtrise du français oral est un des critères d’obtention de l’agrément), mais aussi de la complexité de ses horaires de travail (accueils sur planning, horaires changeant selon les rythmes professionnels des parents employeurs, …) et de la difficulté de prévoir le devenir de la relation contractuelle, ne serait-ce que sur quelques mois (rupture de contrat, grossesse de la salarié ou du parent employeur, modification d’horaires, modification des besoins, …) ?
Il est donc proposé à travers cet amendement de retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l’intermédiaire des PMI et ne ferait qu’apporter des lourdeurs supplémentaires au métier qui est déjà fort contraignant.