ART. 7	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Degois, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Sommer et M. Claireaux
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de onze salariés et plus ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle, dans les entreprises de moins de onze salariés.
La prime exceptionnelle instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans condition d’accord d’intéressement au sein des entreprises a permis l’octroi de 2,2 milliards d’euros de primes bénéficiant à 5,5 millions de salariés et agents, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Aussi, subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à l’existence d’un accord d’intéressement risque de freiner les petites entreprises pour lesquelles la mise en place de tels accords peut se révéler complexe en raison des formalités administratives à réaliser. Par ailleurs, cette prime a été plébiscitée par les entreprises en 2019 pour sa simplicité de mise en oeuvre et, rajouter cette condition ne fait que la complexifier et risque d’être source de découragement. Selon l’INSEE, en 2018, les TPE représentaient 25 % de l’emploi salarié soit près de 3 millions de personnes qui risquent de ne pas pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle si celle ci se retrouve limitée à la condition d’accord d’intéressement.