ART. 41	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication pour les personnes mineures, cela induit la fin des consultations obligatoires prises en charge par l’assurance maladie pour le suivi de la pratique sportive des enfants. Ces consultations obligatoires, réalisées par le médecin, permettent de vérifier la santé globale de l’enfant et le lien qu’il entretient avec la pratique sportive et ce qui s’y rapporte (alimentation,...). Elles sont notamment utiles aux enfants issus de familles modestes qui ne peuvent assurer un suivi continu de ces consultations dans ce domaine particulier. Il est donc légitime de supprimer cet article.