ART. 25	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bazin, M. Rolland, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Poletti
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ARTICLE 25
À l’alinéa 50, après le mot :
« population, »
insérer les mots :
« des différences de superficie entre les régions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation populationnelle allouée aux régions est un élément clé de la réforme du financement de la psychiatrie. Cette dotation a vocation à corriger les inégalités territoriales à travers un financement s’adaptant davantage aux besoins de la population et ainsi permettre une meilleure prise en charge des patients.
Lors de l’examen de la première lecture du PLFSS, en séance publique, notre collègue Martine Wonner a très justement souligné la nécessité d’intégrer les « critères sociaux et démographiques » à l’article 25 afin de ne pas limiter l’établissement de cette dotation aux critères purement démographiques. Sa proposition a été accueillie.
Le présent amendement s’inscrit dans cet esprit et propose de prendre également les différences de superficie entre les régions, dans l’établissement de la dotation. En effet, dans les territoires ruraux, les distances à parcourir sont plus importantes, notamment dans les régions qui comportent une superficie plus étendue.
Ainsi, le seul critère démographique et social est insuffisant. Il convient donc de le compléter par le critère de la superficie du territoire, afin que les régions les plus étendues ne soient pas défavorisées, même lorsque leur démographie est plus faible.