ART. 34	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Perrut, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bazin, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Poletti
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ARTICLE 34
À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut avoir des répercussions graves sur leur santé.
Face à la crise sanitaire latente et une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018), le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu à leurs médicaments essentiels. En effet, si l’impact financier et organisationnel des pénuries est bien identifié par les industriels, les conséquences sur les personnes malades sont bien souvent laissées au second plan.
C’est pourquoi cet amendement propose une référence explicite à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique qui définit les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).