ART. 9 TER	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bazin, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Poletti
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ARTICLE 9 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe dite « Premix » a été mise en place par la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes.
La loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 a ensuite élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. La taxe vise ainsi les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre.
L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti‑vinicoles ».
Dans sa rédaction actuelle, elle implique une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 pour toutes les boissons définies dans le Règlement 251/2014. Elle impacte aussi d’autres produits que ceux initialement visés, tels que des produits traditionnels et régionaux : vins aux fruits, vins aux épices, vins chauds de Noël. De plus, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels.
C’est pourquoi le présent amendement propose de différer son entrée en vigueur au 31 décembre 2020 afin de faire un état des lieux des produits concernés et accorder un temps supplémentaire aux professionnels concernés par cette taxe.