ART. 27	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.