ART. 27	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 27
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« à l’article L. 162‑14 »
les références :
« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.