ART. 29	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 29
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté »
les mots :
« Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.