ART. 36	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’un des territoires mentionnés »
les mots :
« l’une des zones mentionnées »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoires définis »
les mots :
« zones définies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.