ART. 41	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 41
I. – Après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
II. – En conséquence, après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.