ART. 41 TER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 41 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la protection maternelle et infantile »
les mots :
« départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.