ART. 43	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 43
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 162‑16‑4‑3 »
la référence :
« L. 162‑16‑4‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.