ART. 37 BIS	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 37 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« minimale d’interruption d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.