ART. 49	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Marlin
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 49 du PLFSS.
Si la volonté du Gouvernement de porter une information aussi large que possible auprès des familles est louable, les contraintes imposées par ces deux alinéas aux Assistant(es) Maternel(le)s ne sont pas acceptables.
La mission de ces professionnels de la petite enfance n’est pas d’assurer un travail administratif lourd avec un outil qui n’a pas fait ses preuves.
La procédure ajoute un nouvel interlocuteur et une mission supplémentaires aux Assistant(es) Maternel(le)s qui sort de leur coeur de métier et surcharge des journées de travail dont l’amplitude horaire est déjà particulièrement longue.
Par ailleurs, la publication en ligne des coordonnées des Assistant(es) Maternel(le)s n’est pas acceptable puisque, par nature, ces professionnels exercent à leur domicile et non dans un local professionnel comme c’est le cas pour les établissement visé à l’alinéa 1° . Les alinéas 2° et 3° privent les Assistant(es) Maternel(le), mais aussi leurs familles, d’un droit à la confidentialité voire, dans une certaine mesure, à la sécurité, qui n’est pas acceptable.
Assortir l’agrément ou le renouvellement d’agrément des Assistant(es) Maternel(le)s est contre-productif et ne manquera pas d’amener une augmentation du travail dissimulé dans cette profession ce qui est contraire aux intérêts des Assistant(es) Maternel(le)s mais aussi des familles et surtout des enfants.