ART. 8 TER	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Borowczyk
------------
ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’article. Cet article dispense de l’assiette minimale de cotisations sociales les travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire saisonnière. Adopté pour répondre à l’impossibilité pour les moniteurs de ski de déclarer leurs frais professionnels dans le cadre du statut de micro-entrepreneur, cet article apporte une réponse beaucoup plus large en exonérant de cotisation toutes les activités accessoires saisonnières. Outre un problème de définition concernant l’activité accessoire saisonnière, cet article créé une situation d’iniquité avec les travailleurs indépendants exerçant à titre principale une activité. Il fragilise par ailleurs les travailleurs indépendants concernés en les exonérant de cotisations destinées à leur ouvrir des droits supplémentaire à la retraite.