ART. 26	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Viry, M. Sermier, M. Grelier, Mme Valentin, Mme Levy et M. Door
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de son incidence sur les finances des établissements sanitaires, cette réforme du ticket modérateur aurait nécessité la mise en oeuvre d’une large concertation des acteurs du secteur.
Les modalités de réforme prévues dans l’article 26 ne permettent pas aux établissements de se positionner quant à l’incidence sur leurs équilibres budgétaire et financière pouvant être déstabilisés au regard de la situation de fragilité dans laquelle ils se trouvent.
En l’absence d’une démarche de construction d’une réforme en co-construction avec les fédérations hospitalières, fondée sur la base de simulations objectives et exhaustives sur la modélisation de nouvelles formes de ticket modérateur, cette mesure risquerait d’avoir un impact particulièrement négatif sur l’équilibre budgétaire des établissements, à plus forte raison dans la mesure où la disposition envisagée aurait une entrée en vigueur immédiate.
Le retrait de cette disposition participe en outre d’un objectif de sécurisation du PLFSS, dès lors qu’en l’absence d’étude d’impact, son maintien exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.