ART. 28	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Garantir le libre choix de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique », il est important de garantir la liberté des personnes et de ne pas imposer le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.